Annonce d'engagement
Téléchargez le formulaire d'annonce d'engagement ci-dessous :
La convention collective de travail des parcs et jardins (ci-après CCT) a été conclue pour la période 2023 - 2027 et portera effet du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Elle introduit notamment l’obligation d’annonce préalable des travailleurs-euses à son article 3 CCT. Ce dernier fait référence à l’article 7 de la Convention collective pour la retraite anticipée dans le second-oeuvre romand (ci-après CCRA-SOR), dont le champ d’application a été étendu par arrêté du Conseil fédéral. Cette CCRA-SOR fait partie intégrante de la CCT (art. 25).
Ainsi, les entreprises ont l’obligation d’annoncer l’engagement de tout-e travailleur-euse au plus tard le jour qui précède la prise effective d’emploi. Cette annonce préalable doit se faire auprès de la commission paritaire des parcs et jardins (ci-après CPPJ), en tant que centre d’encaissement des cotisations de retraite anticipée, par le biais du formulaire ci-dessous.
Pour les entreprises membres d’une association professionnelle, à savoir JardinSuisse ou UGP, l’annonce préalable doit être effectuée par l’intermédiaire de la caisse professionnelle métier compétente.
Pour rappel, cette obligation s’applique à tout nouvel engagement, y compris le réengagement d’un-e même travailleur-euse au sein de l’entreprise pour une nouvelle période de travail. Dès lors, tout nouveau contrat de travail, même conclu avec un-e travailleur-euse déjà annoncé-e pour une période de travail antérieure et qui s’est terminée entretemps, doit faire l’objet d’une nouvelle annonce préalable auprès de la CPPJ.
Nous attirons votre attention sur le fait que la non-annonce d’un-e travailleur-euse préalablement à sa prise effective d’emploi constitue une infraction à la CCRA-SOR et à la CCT et expose l’employeur au prononcé d’une peine conventionnelle.