Contrôle CCT et chantiers

La CPPJ est chargée de vérifier l’application effective de la CCT dans les entreprises de paysagisme.

Ces contrôles visent avant tout à garantir des conditions de travail justes et transparentes pour tous les acteurs du secteur.
Ils participent à la valorisation du métier et à la protection des entreprises.

Ces vérifications prennent deux formes :

les contrôles sur les chantiers
les contrôles administratifs

Contrôles sur les chantiers

Les inspecteurs paritaires de la CPPJ, accrédités par la Chancellerie d’État (et porteurs d’une carte de légitimation officielle), effectuent régulièrement des visites sur les chantiers.

Lors de ces contrôles, ils vérifient notamment :

• le respect des salaires minimaux et des charges sociales,
• les frais de déplacement et indemnités,
• la durée et l’horaire du travail,
• le travail en dehors des horaires normaux,
• le statut des prestataires étrangers (salariés ou indépendants).

En cas de suspicion d’infraction, les inspecteurs établissent un rapport de contrôle qui fait ensuite l’objet d’une instruction administrative par le bureau de la CPPJ.

Contrôles administratifs

À la suite d’un rapport de contrôle, l’entreprise et/ou le travailleur concerné reçoit une demande de pièces et d’explications leur permettant de présenter les éléments nécessaires à l’examen du dossier.

Une fois cette phase terminée, la commission “Infractions” de la CPPJ délibère et peut décider :

• du classement du dossier,
• du prononcé d’un avertissement,
• ou du prononcés de la peines conventionnelles selon la gravité des manquements.

"Contrôle approfondi en entreprise "

Responsable du Bureau du Contrôle paritaire des chantiers (BCC)
Elisabeth RENTERIA-HAGEN
+41 22 715 08 88