Contrôle CCT et chantiers

La CPPJ a pour tâche de vérifier l'application de la CCT par les entreprises de paysagisme. Elle procède à des contrôles sur les chantiers et à des contrôles administratifs et comptables.

Les contrôles sur les chantiers sont effectués par des inspecteurs paritaires dûment accrédités par la Chancellerie d'Etat (porteurs d'une carte de légitimation officielle).

Inspecteur des chantiers

Numéro central: 022 715 08 88

M. François Vittori (responsable), tél: 079 447 69 31

Ces derniers vérifient que les entreprises et travailleurs en activité sur les chantiers respectent la CCT, notamment les salaires, les charges sociales, les frais de déplacement, la durée et l'horaire du travail, le travail en dehors des horaires normaux et le statut d'indépendant des prestataires de services étrangers.

En cas d'infraction supposée sur le terrain, les inspecteurs établissent des rapports de contrôle, lesquels font l'objet d'une instruction administrative.

Les contrôles administratifs et comptables suivent généralement l'établissement des rapports de contrôle des inspecteurs de chantiers. Les entreprises/travailleurs faisant l'objet d'un rapport d'infraction supposée se voient notifier un droit d'être entendu afin d'apporter les éléments nécessaires à infirmer ou confirmer les faits constatés dans le rapport de contrôle.
Suite à cette instruction, la commission « infractions » pourra statuer sur la notification d’une peine conventionnelle selon la gravité des infractions constatées.

La gestionnaire

Mme Christelle Pozza, tél. 022 552 59 00
E-mail: christelle.pozza@fer-ge.ch

CPPJ
Case postale 39
1211 Genève 13

Le dossier est ensuite soumis à la commission infraction de la CPPJ qui délibère sur la base des pièces du dossier afin de prendre une décision allant du classement du dossier au prononcé d'une peine conventionnelle ou d'un avertissement. Il peut aussi être décidé de faire diligenter un contrôle comptable au sein des entreprises. La CPPJ a mandaté, pour procéder à ces contrôles, une fiduciaire. C'est cette dernière qui se rend dans les entreprises. Elle établit ensuite un rapport à l'intention de la CPPJ.